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Que dit la loi pour la domiciliation ?

La domiciliation de l'entreprise correspond à son adresse administrative (siège social) et doit être déclarée au centre de formalités des entreprises. L'inscription d'une personne physique au RCS ou au répertoire des métiers (RM) ou l'immatriculation d'une société impose d'avoir une domiciliation qui permet de l'identifier. Sans domiciliation, l'immatriculation est refusée. L'adresse des locaux professionnels doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures, etc.).